Décret n°2016-1309 du 4 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002

Art. 6

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Extension du conseil de discipline supérieur

Résumé. Le conseil de discipline supérieur de la direction générale de l'aviation civile est élargi pour inclure le BEA et l'Ecole nationale de l'aviation civile, et ses membres sont désormais désignés par les organisations syndicales représentatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002Art. 6 → Version 2
- Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Art. 6

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