Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 9 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections à la commission d'avancement des ouvriers de l'établissement. »