Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016

modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour la SNCF et la RATP

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité pour les agents de la SNCF et de la RATP, notamment sur le port de leur tenue et les contrôles de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 (Contrôles de sécurité par les agents privés) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP), L. 2251-3 (Tenue et identification des agents de sécurité dans les transports) et L. 2251-9 (Contrôles de sécurité dans les transports) ;

Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue
Chapitre II : Dispositions relatives aux palpations de sécurité
Chapitre III : Dispositions diverses