Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une limite sur le nombre de suppléants pour les syndicats

Résumé. Les règles de remplacement des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont simplifiées en supprimant la limite du double de suppléants par titulaire pour les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance