Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de parité pour les représentants syndicaux

Résumé. Le décret impose une condition de parité minimale de 40 % pour chaque sexe parmi les représentants syndicaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance