JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Décret n°2016-1260 du 27 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°54-538 du 26 mai 1954 > > Art. 1 > >

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Article 2

Les dispositions du 4° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert