Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation des payeurs lors des saisies en temps de guerre
Résumé. L'article abroge une règle qui obligeait les payeurs à assister aux opérations de saisie ou de séquestre d'immeubles et de biens pendant la guerre.
A abrogé les dispositions suivantes :
Règlement du 3 avril 1869Art. 259 : Prise de possession des biens par l'État après une guerre
→ Version 2
→ Version 2
- Règlement du 3 avril 1869Art. 259