Décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Règlement du 3 avril 1869

Art. 259

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Suppression d'une obligation des payeurs lors des saisies en temps de guerre

Résumé. L'article abroge une règle qui obligeait les payeurs à assister aux opérations de saisie ou de séquestre d'immeubles et de biens pendant la guerre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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