Abrogé par Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 - art. 6
Créé le 30 septembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Publication d'un décret par le ministre du budget
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.