Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-134

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Extension des critères de vérification des qualifications professionnelles

Résumé. Les préfets vérifient désormais aussi les connaissances et aptitudes acquises par expérience pour les métiers funéraires.

A modifié les dispositions suivantes :

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