Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-48

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Suppression des indemnités pour les exhumations et réinhumations

Résumé. Les agents municipaux ne sont plus payés pour les exhumations, réinhumations ou translations de corps, seulement pour la fermeture des cercueils et la pose de scellés.

A modifié les dispositions suivantes :

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