Article 1
1 version
JORF n°0226 du 28 septembre 2016
Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14, L. 2213-15, L. 2223-49 et L. 2223-50 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-40 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-42 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-44 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-45 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-46 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2213-48 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2223-134 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 10
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve