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Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles administratives pour les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie les règles administratives pour les collectivités territoriales, notamment sur les exhumations et la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14 (Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation), L. 2213-15 (Rémunération des opérations de surveillance lors des funérailles), L. 2223-49 (Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les métiers funéraires) et L. 2223-50 (Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les opérations funéraires) ;

Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2016

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Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les collectivités territoriales, notamment sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression des vacations pour les agents en cas d'annulation d'exhumation) à 8 (Extension des critères de vérification des qualifications professionnelles) du présent décret.

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Suppression des vacations pour les agents en cas d'annulation d'exhumation

Résumé. La nouvelle version supprime la règle qui versait les vacations aux agents si l'exhumation n'a pas lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des règles d'exhumation

Résumé. Les règles d'exhumation dans les cimetières sont renforcées avec des horaires spécifiques et l'obligation de réinhumer rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux opérations d’assistance après décès

Résumé. Le décret modifie l'article R2213-44 pour restreindre les opérations d’assistance après décès à l’article R2213-45 et supprime l’article complémentaire R2213-46.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des interventions des fonctionnaires pour les transports funéraires

Résumé. Les fonctionnaires n'interviennent plus pour le transport des corps à l'intérieur de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'article sur l'assistance aux exhumations

Résumé. L'article R2213-46 du Code général des collectivités territoriales est abrogé, supprimant les règles sur l'assistance et la surveillance des exhumations.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des indemnités pour les exhumations et réinhumations

Résumé. Les agents municipaux ne sont plus payés pour les exhumations, réinhumations ou translations de corps, seulement pour la fermeture des cercueils et la pose de scellés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des critères de vérification des qualifications professionnelles

Résumé. Les préfets vérifient désormais aussi les connaissances et aptitudes acquises par expérience pour les métiers funéraires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures exclues du silence valant acceptation

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives exclues de la règle du silence de l'administration valant acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 29 septembre 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de la mise en place de ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2016

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