Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14 (Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation)Art. L.2213-14Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémationL'article explique qui est responsable de fermer et sceller les cercueils avant la crémation, selon le type de commune., L. 2213-15 (Rémunération des opérations de surveillance lors des funérailles)Art. L.2213-15Rémunération des opérations de surveillance lors des funéraillesLes opérations de surveillance lors des funérailles peuvent donner droit à des vacations entre 20 € et 25 €, fixées par le maire., L. 2223-49 (Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les métiers funéraires)Art. L.2223-49Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les métiers funérairesPour exercer des métiers funéraires en France, les professionnels européens doivent prouver leurs qualifications ou leur expérience. et L. 2223-50 (Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les opérations funéraires)Art. L.2223-50Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les opérations funérairesLes professionnels européens peuvent devoir suivre un stage ou passer une épreuve pour exercer en France si leur formation diffère de celle requise localement. ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration)Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigrationSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :