Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression des vacations pour les agents en cas d'annulation d'exhumation) à 8 (Extension des critères de vérification des qualifications professionnelles) du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2016

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Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie des règles administratives pour les collectivités territoriales, notamment sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression des vacations pour les agents en cas d'annulation d'exhumation) à 8 (Extension des critères de vérification des qualifications professionnelles) du présent décret.

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