En vigueur depuis le 29 septembre 2016
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Modification du code général des collectivités territoriales
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression des vacations pour les agents en cas d'annulation d'exhumation) à 8 (Extension des critères de vérification des qualifications professionnelles) du présent décret.