Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'article sur l'assistance aux exhumations
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-46
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance