Code général des collectivités territoriales

Article R2213-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des fonctionnaires pour les opérations funéraires

Résumé Les fonctionnaires sont payés pour fermer et sceller les cercueils dans certains cas.

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :

1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;

2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des prestations liées à l’exhumation

Résumé des changements La nouvelle version réduit les opérations rémunérées aux seules fermetures de cercueil et poses de scellés pour le transport hors commune ou la crémation, supprimant toutes dispositions concernant l’exhumation, la réinhumation ou la traduction du corps.

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :

1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;

2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 août 2010

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :

1° Une vacation pour :

-la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt ;

-la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;

-l'exhumation, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière ou d'une translation et d'une réinhumation du corps dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, ou d'une crémation ;

2° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière, d'une translation et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune ou d'une crémation.