Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-40

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Suppression des vacations pour les agents en cas d'annulation d'exhumation

Résumé. La nouvelle version supprime la règle qui versait les vacations aux agents si l'exhumation n'a pas lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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