Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-45

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Modification des interventions des fonctionnaires pour les transports funéraires

Résumé. Les fonctionnaires n'interviennent plus pour le transport des corps à l'intérieur de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

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