Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-44

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Modification des références aux opérations d’assistance après décès

Résumé. Le décret modifie l'article R2213-44 pour restreindre les opérations d’assistance après décès à l’article R2213-45 et supprime l’article complémentaire R2213-46.

A modifié les dispositions suivantes :

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