Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille., Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D112-6, Art. D112-7 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
1 cité