Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.112-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille.Code de l'action sociale et des famillesArt. D112-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D112-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D112-5 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille., Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

2 abrogés

1 cité

Article 2

Créé le 26 septembre 2016

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2016

Décret n°2016-1248 du 22 septembre 2016
Article 1
Article 2