Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes. > >
1 version
6 créés
3 modifiés
1 cité