Décret n°2016-1245 du 22 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.

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Création d'une garantie pour les entreprises françaises face aux soutiens publics étrangers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour aider les entreprises françaises à concurrencer des offres étrangères subventionnées, en leur proposant une garantie contre les risques politiques et catastrophiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportationCode des assurancesArt. R442-10-6 : Garantie publique pour les achats d'entreprises françaises face à la concurrence étrangèreCode des assurancesArt. R442-10-7 : Garanties pour les achats locaux face à la concurrence étrangère
- Code des assurances
Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R442-8-1 : Garanties publiques pour les opérations d'exportation
→ Version 4 : Modification du champ d’éligibilité
Code des assurancesSct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.
- Code des assurances
Art. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.

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