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Décret n°2016-1239 du 20 septembre 2016

relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour le logement des travailleurs saisonniers

Résumé. Ce décret permet aux travailleurs saisonniers d'avoir des logements temporaires si des mesures compensatoires sont mises en place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 716-1 (Conditions d'hébergement pour les salariés agricoles) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une dérogation pour le logement des travailleurs saisonniers

Résumé. Le directeur régional peut accorder une dérogation aux règles de logement pour les travailleurs saisonniers recrutés moins de 30 jours par an, si des mesures compensatoires sont mises en place.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2016

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Dérogation temporaire pour les mesures compensatoires dans l'hébergement des travailleurs saisonniers

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2016, les organisations professionnelles peuvent mettre en place des mesures compensatoires pour le logement des travailleurs saisonniers sans attendre un accord collectif.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2016, les mesures compensatoires mentionnées au cinquième alinéa de cet article peuvent être mises en place par engagement unilatéral de l'organisation professionnelle à l'appui de la demande.

En vigueur depuis le 23 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2016

Décret n°2016-1239 du 20 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3