Décret n°2016-1239 du 20 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2016, les mesures compensatoires mentionnées au cinquième alinéa de cet article peuvent être mises en place par engagement unilatéral de l'organisation professionnelle à l'appui de la demande.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2016

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Dérogation temporaire pour les mesures compensatoires dans l'hébergement des travailleurs saisonniers

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2016, les organisations professionnelles peuvent mettre en place des mesures compensatoires pour le logement des travailleurs saisonniers sans attendre un accord collectif.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-16-1 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'hébergement des travailleurs saisonniers agricoles) dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2016, les mesures compensatoires mentionnées au cinquième alinéa de cet article peuvent être mises en place par engagement unilatéral de l'organisation professionnelle à l'appui de la demande.

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cite

cite  dispositions de l'article R. 716-16-1 du code rural et de la pêche maritime

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