En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 20 juin 2019
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Conditions pour obtenir un crédit d'impôt pour un spectacle
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 (Documents requis pour l'agrément définitif d'un spectacle) le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.