Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 9

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Article 9

L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 (Documents requis pour l'agrément définitif d'un spectacle) le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 20 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un crédit d'impôt pour un spectacle

Résumé. Un spectacle peut obtenir un crédit d'impôt si il remplit les conditions et fournit les documents justificatifs nécessaires.

L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 (Documents requis pour l'agrément définitif d'un spectacle) le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 220 quindecies

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

En résumé. Le texte a été simplifié pour supprimer la mention 'à titre' avant 'définitif' dans l'agrément notifié aux entreprises de production, que ce soit en cas de production unique ou de coproduction.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance