A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés, Art. 46 quater-0 ZY octies, Art. 46 quater-0 ZY nonies, Art. 46 quater-0 ZY decies, Art. 46 quater-0 ZY undecies, Art. 46 quater-0 ZY duodecies > >

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.