Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 19

Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché statisticien.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au samedi 31 décembre 2016