Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions entrant en vigueur en 2017

Article suivant

Article 8

JORF n°0226 du 27 septembre 2017

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 > > Art. 19 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Art. 19