Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016

Article 20

Créé le 1 octobre 2016

Le nombre de promotions au grade d'attaché statisticien principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 19 ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 33 % du nombre total de promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 18 et 19.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016