A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016Art. 1 → Version 2Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016Art. 2 → Version 2
- Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2016-25 du 18 janvier 2016Art. 5-1