Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles > >
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JORF n°0202 du 31 août 2016
Décret n°2016-1183 du 29 août 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52, 52-1, 52-2 et 52-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1426-1 > >
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3 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1426-3 > >
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Article 4
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire