Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités)Art. L.1425-1Création de réseaux de communications électroniques par les collectivitésLes collectivités territoriales peuvent créer et gérer des réseaux de communications électroniques si les entreprises privées ne répondent pas aux besoins. et R. 1426-1 (Loyers des opérateurs de téléphonie mobile)Art. R.1426-1Loyers des opérateurs de téléphonie mobileLes opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un loyer aux collectivités territoriales pour utiliser leurs infrastructures, selon des règles spécifiques à différentes zones. à R. 1426-4 (Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobiles)Art. R.1426-4Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobilesLes loyers pour les infrastructures de réseaux mobiles doivent être payés dans les 15 jours suivant la publication de l'arrêté fixant le tarif. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies)Art. L.34-8-5Convention pour la couverture mobile dans les zones non desserviesL'article prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de réseaux mobiles doivent signer une convention pour assurer la couverture des zones sans service mobile. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile)Art. 52Couverture du territoire par la téléphonie mobileLa loi prévoit que les zones non couvertes par la téléphonie mobile seront équipées par des opérateurs, soit en assurant une prestation d'itinérance locale, soit en partageant les infrastructures mises à disposition par les collectivités territoriales., 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales)Art. 52-1Extension de la couverture mobile dans les zones ruralesLa loi prévoit que certains centres-bourgs et anciens centres-bourgs doivent être couverts par la téléphonie mobile de deuxième génération d'ici fin 2016., 52-2 (Extension de la couverture mobile en zones rurales)Art. 52-2Extension de la couverture mobile en zones ruralesLa loi impose aux opérateurs de téléphonie mobile de couvrir certaines zones non desservies avant fin 2016, ou plus tôt si les collectivités locales mettent des infrastructures à disposition. et 52-3 (Couverture des zones par la téléphonie mobile)Art. 52-3Couverture des zones par la téléphonie mobileUn article de loi stipule qu'une zone est considérée comme couverte par la téléphonie mobile si elle l'est en technologie de troisième génération. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119 (Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couverture)Art. 119Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couvertureLa loi de 2008 sur l'attractivité et la croissance prévoit que l'autorité de régulation des télécoms doit fixer les règles pour partager les réseaux mobiles de troisième génération, afin d'améliorer la couverture du territoire., 119-1 et 119-2 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :