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Décret n°2016-1183 du 29 août 2016

relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage des infrastructures de réseaux mobiles

Résumé. Un décret modifie les règles pour partager les infrastructures des réseaux mobiles et change le ministre responsable de la fixation des tarifs de location.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités) et R. 1426-1 (Loyers des opérateurs de téléphonie mobile) à R. 1426-4 (Délai de paiement des loyers pour les infrastructures mobiles) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 (Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 (Couverture du territoire par la téléphonie mobile), 52-1 (Extension de la couverture mobile dans les zones rurales), 52-2 (Extension de la couverture mobile en zones rurales) et 52-3 (Couverture des zones par la téléphonie mobile) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119 (Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couverture), 119-1 et 119-2 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de partage des réseaux mobiles

Résumé. Un décret modifie les règles pour partager les infrastructures des réseaux mobiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
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Extension des zones de loyer pour les opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Le décret élargit les zones géographiques pour le loyer des opérateurs de téléphonie mobile et précise que ce loyer concerne uniquement les réseaux mobiles ouverts au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du ministre responsable des tarifs de location d'infrastructures mobiles

Résumé. Le décret change le ministre responsable de la fixation des tarifs de location des infrastructures de réseaux mobiles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Décret n°2016-1183 du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4