Décret n°2016-1183 du 29 août 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1426-1

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Extension des zones de loyer pour les opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Le décret élargit les zones géographiques pour le loyer des opérateurs de téléphonie mobile et précise que ce loyer concerne uniquement les réseaux mobiles ouverts au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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