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Extension des zones de loyer pour les opérateurs de téléphonie mobile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1183 du 29 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R1426-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Loyers des opérateurs de téléphonie mobile
Code général des collectivités territoriales · art. R1426-1 (V)
Convention pour la couverture mobile dans les zones non desservies
Code des postes et des communications électroniques · art. L34-8-5
Couverture du territoire par la téléphonie mobile
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 · art. 52
Partage des réseaux mobiles pour une meilleure couverture
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 · art. 119
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales