Article R1426-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement des loyers des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
Résumé Les loyers des infrastructures de réseaux mobiles doivent être payés rapidement après la publication de l'arrêté qui les fixe.
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1426-3.
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