Décret n°2016-1183 du 29 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1426-3

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Changement du ministre responsable des tarifs de location d'infrastructures mobiles

Résumé. Le décret change le ministre responsable de la fixation des tarifs de location des infrastructures de réseaux mobiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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