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Décret n°2016-117 du 5 février 2016

relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une pension de vieillesse

Résumé. Pour toucher une pension de retraite, il faut avoir cotisé au moins huit trimestres et les petites pensions doivent être versées mensuellement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22-2 (Remboursement des cotisations de retraite) ;

Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des professions libérales en date du 10 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression du paiement des petites pensions sous forme de capital

Résumé. Les petites pensions de retraite ne peuvent plus être payées sous forme de capital ou avec une périodicité différente.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret du 5 février 2016 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 février 2016

Décret n°2016-117 du 5 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3