A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R161-19-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-19-1
Décret n°2016-117 du 5 février 2016
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-19-1