Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un agrément pour les laboratoires analysant les cigarettes
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3512-9-2, Art. D3512-9-3, Art. D3512-9-4, Art. D3512-9-5, Art. D3512-9-6, Art. D3512-9-7