Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3512-9-2, Art. D3512-9-3, Art. D3512-9-4, Art. D3512-9-5, Art. D3512-9-6, Art. D3512-9-7

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Création d'un agrément pour les laboratoires analysant les cigarettes

Résumé. Les laboratoires analysant les cigarettes doivent être agréés, indépendants, compétents et accrédités pour garantir des résultats fiables.

A créé les dispositions suivantes :

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