Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3513-1

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Affiche obligatoire pour rappeler les règles sur la vente de tabac

Résumé. Une affiche ou un bandeau d'information rappelle les règles sur la vente de tabac dans les lieux publics et en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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