Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3513-10

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Création d'un droit de paiement pour les produits soumis à notification

Résumé. Un décret crée des droits de paiement pour les produits soumis à notification dans le domaine de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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