Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit de paiement pour les produits soumis à notification
Résumé. Un décret crée des droits de paiement pour les produits soumis à notification dans le domaine de la santé.
A modifié les dispositions suivantes :