Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire d'un rappel sur l'interdiction de vente du tabac aux mineurs
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1139 du 22 août 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D3512-9-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance