Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3512-9-1

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Affichage obligatoire d'un rappel sur l'interdiction de vente du tabac aux mineurs

Résumé. Les magasins de tabac doivent afficher un rappel de l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs.

A créé les dispositions suivantes :

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