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Création de droits à payer par les fabricants et importateurs de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3512-16-1, Art. D3512-16-2, Art. D3512-16-3
Décret n°2016-1139 du 22 août 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. D3512-16-1, Art. D3512-16-2, Art. D3512-16-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D3512-16-1, Art. D3512-16-2, Art. D3512-16-3
crée
Source : Légifrance
Droits perçus sur les déclarations des produits du tabac
Code de la santé publique · art. D3512-16-1 (M)
Paiement des droits pour les produits du tabac
Code de la santé publique · art. D3512-16-2 (Ab)
Contrôle des émissions des cigarettes par des laboratoires
Code de la santé publique · art. D3512-16-3 (M)
Code de la santé publique
Code de la santé publique