A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D3512-16-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D3512-16-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D3512-16-3 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. D3512-16-1, Art. D3512-16-2, Art. D3512-16-3