Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D3512-16-1, Art. D3512-16-2, Art. D3512-16-3

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Création de droits à payer par les fabricants et importateurs de tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de tabac doivent payer des droits pour les déclarations, modifications, études, notifications et stockage des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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