En vigueur depuis le 24 août 2016
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Délais prolongés pour les demandes d'agrément des laboratoires
Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique (Demande d'agrément pour les laboratoires analysant les cigarettes), les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique (Limites sur les substances dans les cigarettes), peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.