Décret n°2016-1139 du 22 août 2016

Article 8

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Article 8

Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique (Demande d'agrément pour les laboratoires analysant les cigarettes), les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique (Limites sur les substances dans les cigarettes), peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.

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En vigueur depuis le 24 août 2016

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Délais prolongés pour les demandes d'agrément des laboratoires

Résumé. Les laboratoires ont jusqu'au 15 novembre 2016 pour demander un agrément pour l'année 2017, et ceux déjà agréés peuvent continuer leurs analyses jusqu'au 20 mai 2017.

Par dérogation au délai prévu au I de l'article D. 3512-9-5 du code de la santé publique (Demande d'agrément pour les laboratoires analysant les cigarettes), les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique (Limites sur les substances dans les cigarettes), peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.

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Source : Légifrance