Décret n°2016-1126 du 11 août 2016

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R545-57

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Changement d'autorité pour la création des régies d’avances et de recettes

Résumé. Le président peut maintenant créer des régies d’avances et de recettes, une compétence qui était auparavant réservée au directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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