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Section 1

Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements

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Article R1232-4-4

Refus de prélèvement d'organes après le décès

Code de la santé publique

Article R1232-4-3

Article R1232-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mesures médicales en cas d'opposition au don d'organes

Résumé Si une personne s'est opposée au don d'organes de son vivant, les traitements pour conserver ses organes s'arrêtent.

Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des critères juridiques pour l’opposition

Résumé des changements La disposition précise désormais que les mesures médicales sont arrêtées lorsqu’une opposition au don d’organes est enregistrée conformément aux règles de la section 2, remplaçant le précédent recours sur le témoignage des proches.

Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 août 2005

Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît, au vu du témoignage des proches de cette personne recueilli en application de l'article L. 1232-1, qu'elle avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes.