Décret n°2016-1089 du 8 août 2016

Article 15

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Article 15

Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le recteur de Mayotte, qui met alors fin à son paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'aide en cas d'emploi rémunérateur

Résumé. Si tu trouves un travail bien payé, tu dois prévenir l'organisme qui te verse l'aide et il arrêtera de te la donner.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le recteur de Mayotte, qui met alors fin à son paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 11 : Remplacement du vice-recteur par le recteur à Mayotte

En résumé. Le changement de responsable du contrôle de l'aide, passant du vice-recteur au recteur de Mayotte, a été clarifié.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance