Décret n°2016-1089 du 8 août 2016

Article 15

Créé le 10 août 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le recteur de Mayotte, qui met alors fin à son paiement.

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En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 31 décembre 2019