Décret n°2016-1089 du 8 août 2016

Article 14

Créé le 10 août 2016

L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande. La mise en paiement est effectuée en début de mois.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016