Décret n°2016-1089 du 8 août 2016

Article 16

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Article 16

L'autorité compétente pour accorder l'aide peut vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle. Cette vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande et pendant le versement de l'aide.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Contrôle des aides et conditions de versement

Résumé. L'autorité peut vérifier les infos pour l'aide et arrêter le versement si tu trouves un emploi bien payé.

L'autorité compétente pour accorder l'aide peut vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle. Cette vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande et pendant le versement de l'aide.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Source : Légifrance