Décret n°2016-1089 du 8 août 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des aides en cas d'emploi

Résumé. Si tu trouves un travail bien payé, ton aide sociale peut être arrêtée.

En vigueur depuis le 10 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Fin de l'aide en cas d'emploi rémunérateur

Résumé. Si tu trouves un travail bien payé, tu dois prévenir l'organisme qui te verse l'aide et il arrêtera de te la donner.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le recteur de Mayotte, qui met alors fin à son paiement.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Contrôle des aides et conditions de versement

Résumé. L'autorité peut vérifier les infos pour l'aide et arrêter le versement si tu trouves un emploi bien payé.

L'autorité compétente pour accorder l'aide peut vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle. Cette vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande et pendant le versement de l'aide.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Exécution du décret sur le contrôle des aides

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant le contrôle des aides.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

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