Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1075 du 3 août 2016

abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des directeurs de l'OFPRA

Résumé. Ce décret supprime deux articles d'un ancien texte sur les indemnités des directeurs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-2 (Procédure simplifiée pour l'éloignement des étrangers) et R. 722-4 (Rôle et responsabilités du directeur général de l'office) à R. 722-6 (Délégation de signature par le directeur général) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une indemnité spécifique pour les directeurs

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret de 2003 sur l'indemnité des directeurs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2016

Décret n°2016-1075 du 3 août 2016
Article 1
Article 2