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Décret n°2003-430 du 13 mai 2003

Article 1

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Article 1

Le fonctionnaire nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.

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Créé le 14 mai 2003 · Abrogé le 7 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les directeurs de l'OFPRA

Résumé. Les directeurs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides reçoivent une indemnité spéciale, sauf pour les remboursements de frais.

Le fonctionnaire nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 mai 2003 au samedi 6 août 2016

Source : Légifrance