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Décret n°2003-430 du 13 mai 2003

Article 1

Créé le 14 mai 2003

Le fonctionnaire nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.

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Abrogé depuis le dimanche 7 août 2016

Abrogé parDécret n°2016-1075 du 3 août 2016art. 1

En vigueur du mercredi 14 mai 2003 au samedi 6 août 2016