Abrogé7 août 2016
Abrogé par Décret n°2016-1075 du 3 août 2016 - art. 1
Créé le 14 mai 2003
Le fonctionnaire nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté interministériel.