Décret n°2016-1055 du 1er août 2016

Article 1

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Article 1

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs), les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport (Rôles des régions dans les centres sportifs) et dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er août 2016 par convention conclue entre le préfet de région et le président du conseil régional sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Transfert de compétences sportives aux régions

Résumé. Le décret du 1er août 2016 transfère certaines parties des centres de ressources sportives aux régions à partir du 1er janvier 2017.

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales) et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée (Répartition des compétences entre l'État et les régions pour les centres sportifs), les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport (Rôles des régions dans les centres sportifs) et dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er août 2016 par convention conclue entre le préfet de région et le président du conseil régional sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

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