Décret n°2016-1055 du 1er août 2016

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er (Transfert de services sportifs aux régions).

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En vigueur depuis le 4 août 2016

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Date d'entrée en vigueur du transfert des agents contractuels

Résumé. Le décret précise que la date d'entrée en vigueur pour le transfert des agents contractuels correspond à celle du transfert définitif des services, fixée au 1er janvier 2017.

Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des agents non titulaires vers la fonction publique territoriale) relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er (Transfert de services sportifs aux régions).

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2016

Source : Légifrance